[skizo]

Autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux vivants d'espèces non domestiques

Qui doit l’avoir?

Tous les établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.

Ne sont pas concernés :

l’Les établissements de pisciculture et d’aquaculture,

2’Les établissements de pêche et les instituts chargés de leur contrôle

3’Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant quedes animaux d’espèces domestiques.

La liste des espèces considérées comme domestiques est fixée par l’annexe de l’instruction NP/94/6 du 28 octobre 1994.

Une modification notable des installations ou des conditions de fonctionnement, un déménagement sur un autre site nécessitent une nouvelle demande d’autorisa tion, sauf s’il s’agit d’une amélioration du respect des prescriptions auquel cas l’accord du Préfet suffit.

Lorsqu’un établissement déjà autorisé change d’exploitant, le nouvel exploitant doit être titulaire du certificat de capacité pour toutes les espèces et pour l’acti vité exercée, et doit le déclarer en Préfecture dans le mois qu i suit la prise en charge de l’établissement.

L’autorisation doit être obtenue avant 1’ouverture de l’établissement.

Le présent fascicule ne s’ applique pas aux établissements d’élevage, de vente et de t ransit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Pourquoi faut-il l’avoir?

Les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques font partie du patrimoine commun de la nation. Leur protection, leur mise en valeur , leur restauration, leur gestion sont d’intérêt général, et à ce titre, réglementées.

Cette réglementation permet de s’assurer que les établissements respectent la protection des espèces sauvageset les milieux naturels, ainsi que la protection des personnes.

L’arrêté d’autorisation fixe les espèces, le nombre d’animaux et les activités autorisés, en fonction de la qualité des équipements d’accueil et des activités offertes aux animaux afin de protéger les espèces et de veiller au bien-être animal. De plus, l’arrêté peut imposer des prescriptions pour la sécurité des personnes, pour l’identification et le contrôle sanitaire des animaux.
Quelles sont les bases réglementaires ?

Code de l'Environnement : article L413-3

Code Rural : articles R213-5 à 21

Arrêté ministériel du 21 novembre 1997, définissant deux catégories d'établissements (autres que établissements de gibier)

Arrêtés ministériels du 21 août 1978 relatifs aux établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère (règles générales de fonctionnement et contrôle ; caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations fixes ou mobiles)

Arrêté ministériel du 11 septembre l992 relatif aux établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.
Comment faut-il établir la demande ?

La demande doit comporter au minimum les renseignements suivants :

1° nom, prénoms et domicile du demandeur ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

2° La nature des activités que le demandeur se propose d'exercer : élevage - vente - transit - présentation au public - etc. ;

3° La dénomination ou la raison sociale de l'établissement,

4° La liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ;

5° La liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, ainsi que le plan de leur répartition dans l'établissement ;

6° Une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues (approvisionnement en eau et en aliments, élimination des déchets et des eaux usées, etc.);

7° Le certificat de capacité du ou des responsables de l'établissement ;

8° Le cas échéant, le règlement intérieur qui fixe les périodes et heures d'ouverture, qui appelle l'attention du public sur le respect des animaux, sur les dangers qu'ils représentent, sur les consignes de sécurité, sur les interdictions ;

9° Le cas échéant, le règlement de service (dispositions en matière d'accidents du travail, d'hygiène et de sécurité du personnel), le plan de secours (nom des personnes ayant reçu une formation de secouriste, moyens à mettre en œuvre en cas de fuite d'un animal, etc.)

Cas particulier des établissements de présentation au public :

Ils sont soumis à autorisation en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet l976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). La demande présentée au titre ICPE vaut demande d'autorisation au titre de la faune sauvage. Les renseignements sur la constitution du dossier peuvent être obtenus à la Direction des Services Vétérinaires.

Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en vertu de la loi du 19 juillet 1976, une copie de la déclaration doit être jointe à la demande d'autorisation. Cela peut concerner les élevages de volailles/gibier à plumes, les élevages de carnassiers à fourrure, les piscicultures, etc.
Comment est instruite la demande ?

La demande est déposée en 7 exemplaires à la Préfecture, qui transmet à la D.S.V. pour instruction.

Trois cas peuvent se présenter :
1° établissements de première catégorie :

-Soit l’établissement présente des animaux au public; il est donc soumis à double autorisation:au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et au titre de la faune sauvage captive.

Si le dossier n'est pas complet, la DSV demande directement au pétitionnaire les compléments nécessaires. Quand il est complet, la Préfecture :

- demande au Tribunal Administratif de nommer le Commissaire Enquêteur pour l’enquête publique qui dure un mois.

- consulte les administrations et les communes dans un rayon de 2 km autour de l’établissement.

Au vu des résultats de ces consultations et après examen des lieux le cas échéant, la DSV adresse à la Préfecture ses propositions.Le Conseil Départemental d’hygiène, d’une part, la Commission Départementale des Sites, formation de la faune sauvage captive, d’autre part, entendent le demandeur puis expriment leur avis, enfin la Préfecture notifie à l’intéressé le refus motivé ou l’arrêté d’autorisation d’ouverture et demande l’affichage en mairie + la publication dans 2 journaux + copie pour les collectivités.

N B.: si l’administration n’a pas pris sa décision dans un délai de 3 mois après la clôture de l’enquête publique les délais d’instruction sont prolongés de 3 mois.

-Soit l’établissement détient des animaux :

- considérés comme dangereux

- protégés au niveau national

- protégés de niveau CITES A.

Si le dossier n’est pas complet, la DSV demande directement au pétitionnaire les compléments nécessaires. Quand il est complet, la Préfecture consulte les collectivités locales concernées, et éventuellement certains services de l'État.

Au vu des résultats de ces consultations et après examen des lieux le cas échéant, la DSV adresse à la Préfecture ses propositions. La Commission Départementale des Sites, formation de la faune sauvage captive, entend le demandeur puis rend son avis. Enfin la Préfecture notifie à l’intéressé le refus motivé ou l’arrêté d’autorisation d’ouverture et demande l’affichage en mairie + publication dans 2 journaux + copie pour les collectivités.

N.B. : si l’administration n’a pas pris sa décision dans un délai de 5 mois après la réception du dossier complet, l’autorisation est accordée tacitement.
2° établissements de seconde catégorie :

L’établissement détient des animaux qui ne sont ni dangereux ni protégés, ou c'est un centre de soins aux animaux sauvages.

Si le dossier n’est pas complet, la DSV demande directement au pétitionnaire les compléments nécessaires. Après examen du dossier et inspection des lieux le cas échéant, la DSV communique son avis à la Préfecture, puis celle-ci notifie à l’intéressé l’autorisation d’ouverture ou le refus motivé.

N.B. : si l’administration n’a pas pris sa décision dans un délai de 2 mois après la réception du dossier complet, l’autorisation est accordée tacitement.
Que faut-il d’autre ?

L’établissement doit être placé sous la responsabilité d’un(e) ou plusieurs titulaires du certificat de capacité. Cette personne doit disposer des pouvoirs de décision suffisants pour lui permettre de décider notamment des modalités d’entretien courant, de la répartition des animaux dans l’installation, des programmes de reproduction, des soins, de la tenue des registres. Cette personne doit justifier d’une présence régulière dans l’établissement.

Les registres suivants doivent être tenus à jour : registre des entrées-sorties, inventaire permanent, livre de soins. (voir + Jacques AUBERT)
Où obtenir des renseignements, les copies des textes réglementaires?

Les renseignements administratifs et les copies des textes réglementaires peuvent être obtenus sur simple demande à :

Préfecture de Meurthe et Moselle
Direction des Actions Interministérielles
Bureau de l’Environnement
1, rue Préfet Claude Erignac
54 038 NANCY Cedex

tél. : 03 83 34 26 26 – fax . 03 83 30 52 34 – Email : www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr

Les renseignements techniques peuvent être obtenus auprès de la :

Direction des Services vétérinaires
Domaine de Pixérécourt
BP 39
54 220 MALZEVILLE

tél.: 03 83 29 80 44 – fax : 03 83 29 80 45 – Email : sv.ddaf54@agriculture.gouv.fr

Concernant les établissements de gibier dont la chasse est autorisée, les renseignements sont à demander à :

Direction Départementale de 1’Agriculture et de la Forêt
Service Forêt Environnement
Cité administrative
45 rue Sainte Catherine
54 043 NANCY Cedex

tél. : 03 83 37 71 10 – Fax . 03 83 32 01 37 – Email:ddaf54@agriculture.gouv.fr

Ainsi que la DDSV de votre région
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"A ceux qui déblatèrent derrière mon dos, mon cul les contemple! "
"La vitesse de la lumière étant supérieure à la vitesse du son bien des gens paraissent brillants jusqu’au moment où ils ouvrent la bouche."
EPICRATES ANGULIFER 1.1.0
BOA CONSTRICTOR IMPERATOR COLOMBIEN PASTEL 0.1.0
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[yankee13]

bon skizo et lutine vous ouvrez quand votre animalerie reptiles pour que vous me fassiez des prix monstreux !
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- La bière est la preuve indéniable que Dieu nous aime et veut nous voir heureux.
- La virginité c'est comme une mouche sur le cul d'une vache, un coup de queue et c'est parti...


Pseudemys nelsoni 2.0.0
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l'année prochaine chlamydosaurus

[skizo]

c'est pas gagné
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[djaha]

[skizo]

tu veux des fausses fluo!!! je connais quelqu'un si tu veux
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[lutine]